Conditions générales commerciales

Modalités et conditions du programme de fidélité 

La participation au programme de fidélité ZF [pro]Points est soumise aux présentes modalités et conditions (« Modalités du Programme ») qui sont constituées de ce préambule (Section 1), des règles de participation (section 2) et des règles du Programme (section 3).

Le programme de fidélité ZF [pro]Points (le "Programme") est un programme de fidélité spécial sponsorisé par la division Aftermarkets du ZF-Group exploité par TRW KFZ Ausrüstung GmbH ("ZF Aftermarket "), au moyen duquel les participants peuvent collecter des points ("Points") en achetant une sélection de produits de ZF Aftermarket. Les conditions suivantes s'appliquent :

  • En Allemagne et en Autriche les Points sont collectés de la manière suivante :

    Les grossistes sélectionnés et informés par le Participant (trois grossistes par Participant, liste des grossistes à consulter sur www.zf-propoints.com) transmettent mensuellement les ventes du Participant à ZF Aftermarket. Le Participant reçoit 20 Points pour chaque vente de 100,00 € sous forme de Points crédités sur son compte disponible à l'adresse www.zf-propoints.com.

  • En Pologne, au Portugal, en Espagne en France et au Royaume-Uni, les Points sont collectés de la manière suivante:

Les Participants collectent les étiquettes ou d'autres parties de l'emballage des produits de ZF Aftermarket donnant droit aux primes (les produits sélectionnés peuvent être trouvés sur www.zf-propoints.com) que les Participants envoient par courrier (ou - le cas échéant – par un autre moyen déterminé par ZF Aftermarket).

Les Points peuvent ensuite être échangés contre des petits ou gros cadeaux allant des produits de confort aux équipements d’atelier, en passant par les cours de formation spécialisés ("Cadeaux").

Participants

 Le Programme est ouvert à tous les ateliers automobiles commerciaux, ( pour voitures, véhicules utilitaires et motos) inscrits officiellement dans les pays suivants : Autriche, France, Allemagne, Pologne, Portugal, Espagne et Royaume-Uni ("Participants"). Le Programme est uniquement destiné aux commerces, et non aux consommateurs ou individus au sein de ces commerces. Le Participant sera donc un atelier, et non un individu au sein d’un tel établissement, même lorsque ce dernier n’est pas géré par une société. ZF Aftermarket se réserve le droit de modifier, à n’importe quel moment qu’elle jugera approprié, cette liste de pays selon les dispositions précisées dans la section 2.1.1 des présentes modalités du Programme. 

Dans le cadre de ce Programme, seul le Propriétaire du participant officiellement enregistré peut agir au nom et pour le compte de ce dernier. Si la personne agissant au nom du Participant et pour son compte n’est pas le propriétaire officiellement enregistré, elle doit, sur demande de ZF Aftermarket, apporter la preuve écrite de son habilitation à agir au nom et pour le compte du propriétaire du Participant et en stricte conformité avec ses instructions. Les collaborateurs et les sous-traitants de ZF Aftermarket et des autres sponsors sont exclus de la participation au Programme.

Le propriétaire du Participant, ainsi que toute personne agissant en son nom et pour son compte doivent être âgés de 18 ans au minimum.

Inscription

L’inscription au Programme s’effectue via le site du Programme de fidélité ZF [pro]Points à l’adresse www.zf-propoints.com. La création d’un compte ("Compte ZF [pro]Points ") peut s’effectuer sur le site du Programme en cliquant sur « s’inscrire », puis en suivant les instructions de configuration du compte. Il est nécessaire de fournir une adresse e-mail professionnelle valide afin de pouvoir créer un Compte ZF [pro]Points.

 Le titulaire autorisé du compte de l’adresse e-mail fournie sera tenu de représenter le Participant en tant que personne de contact. Chaque Participant peut ouvrir un seul Compte ZF [pro]Points.

La participation au programme commence au moment de l’inscription et après que ZF Aftermarket ait activé le Compte ZF [pro]Points. ZF Aftermarket se réserve le droit de rejeter toute demande d’inscription sans avoir à justifier son rejet. 

Mot de passe

Lors de la création du compte, chaque Participant doit choisir un mot de passe pour son identification. Le mot de passe est requis pour accéder au Compte ZF [pro]Points (par ex. pour commander les cadeaux ou vérifier le solde du compte en ligne ZF [pro]Points). Pour éviter tout usage abusif, le Participant doit veiller à ce que ce mot de passe ne soit divulgué à aucun tiers non autorisé.

En cas de soupçon d’un usage abusif du mot de passe ou du Compte ZF [pro]Points, le Participant en avertira immédiatement ZF Aftermarket par e-mail à l’adresse suivante : info@zf-propoints.com.

ZF Aftermarket décline toute responsabilité pour les pertes pouvant résulter d’une négligence coupable liée au non-avertissement ou à l’avertissement tardif de ZF Aftermarket. ZF Aftermarket ne peut être tenue responsable que dans les cas prévus à la section 3.12 des présentes modalités du Programme.

Collecte des Points

Participants en Allemagne et en Autriche

Les dispositions suivantes s'appliquent pour les Participants en Allemagne et en Autriche :

Avant que le Participant ne puisse collecter des Points pour les achats qu'il a effectué, il doit, après son inscription, sélectionner trois (3) grossistes parmi une liste, auprès desquels il souhaite collecter des Points lors de l'achat de produits. Les Points seront crédités au Participant après l'achat de produits ZF Aftermarket sélectionnés auprès des grossistes sélectionnés par le Participant, en fonction des ventes mensuelles Les grossistes sélectionnés par le Participant transmettent les achats du Participant à ZF Aftermarket à chaque fin de mois. Le Participant recevra un crédit de 20 Points sur son compte, disponible à l'adresse  www.zf-propoints.com, pour chaque tranche de 100 € de ventes nettes. Les ventes nettes représentent la valeur de vente nette facturée des produits de ZF Aftermarket que le participant a acheté auprès des grossistes dans un délai d'un mois. Lors du calcul des ventes nettes mensuelles, les éléments et coûts suivants ne seront pas pris en compte:

  • la valeur les produits que le Participant retourne et qui sont crédités par le grossiste,
  • la valeur des produits faisant l'objet de réclamations de garantie,
  • les frais de transport et d'emballage,
  • frais d'assurance, droits de douane, taxes et autres prélèvements publics,
  • les coûts d'installation et de démantèlement,
  • les coûts de mise en service, et
  • les coûts pour des services similaires qui sont essentiellement des coûts de main-d'œuvre

Les dispositions ci-dessus s'appliquent également si le grossiste ne facture pas séparément ces coûts. ZF Aftermarket se réserve le droit de modifier ou d'annuler les méthodes relatives à la collecte de Points. à tout moment avec effet pour l’avenir.

Participants en Pologne, au Portugal, en Espagne en France et au Royaume-Uni:

Les dispositions suivantes s'appliquent pour les Participants en Pologne, au Portugal, en Espagne en France et au Royaume-Uni:

Les Participants collectent les étiquettes ou d'autres parties de l'emballage des produits de ZF Aftermarket donnant droit aux primes (les produits participants peuvent être trouvés sur www.zf-propoints.com), que les Participants envoient par courrier (ou par un autre moyen déterminé par ZF Aftermarket).

Affectation des Points et visualisation du Compte

Les Points sont affectés à un compte individuel ZF [pro]Points et ne peuvent pas être transférés ou dépensés en espèces. Les Points provenant de plusieurs Comptes ZF [pro]Points ne peuvent pas être cumulés aux fins d'échange pour le même Cadeau.

Les informations concernant votre Compte ZF [pro]Points  peuvent être consultées à tout moment à l’adresse www. zf-propoints.com.

Échange des Points

Les Points peuvent être échangés contre une sélection de produits une fois que le Compte ZF [pro]Points a atteint le nombre requis de Points pour le cadeau souhaité. Les Points n’ont aucune valeur monétaire et ne peuvent pas être échangés sous forme de crédit. Une fois qu’un cadeau a été sélectionné, il ne peut plus être remplacé par un autre.

Cadeaux

Les cadeaux sont énumérés à l’adresse suivante  www. zf-propoints.com. Tous les cadeaux sont échangés sous réserve de leur disponibilité (qui peut varier en fonction de la date et de la destination). De plus amples informations concernant la disponibilité des cadeaux et les offres correspondantes sont disponibles sur les sites Web précités. En cas de non-disponibilité d'un Cadeau, ZF Aftermarket se réserve le droit de le remplacer par un produit de qualité égale ou supérieure.

Chaque Cadeau possède sa propre valeur en Points ("Équivalences Produit/Points"), selon le type de produit. Les dernières équivalences produit/points peuvent être consultées sur www. zf-propoints.com. ZF Aftermarket se réserve le droit de modifier à tout moment le nombre de Points attribués à un cadeau spécifique avec effet immédiat pour toutes les commandes de cadeaux non-émises au moment de la modification. Ceci n’affecte pas le nombre de Points déjà collectés au moment du changement.

Validité des Points

 Les Points expirent à la fin de l'année civile suivant l'année lors de laquelle les Points ont été crédités sur le compte du Participant.. Les Points seront également perdus si le compte Compte ZF [pro]Points est résilié par le participant.

Si le programme s’arrête ou cesse d’exister dans un certain pays, ou s’il est interrompu par ZF Aftermaket conformément à la section 3.9 des présentes Modalités du Programme ("Arrêt"). Les Points  pourront alors être échangés que pendant une période de trois (3) mois après un tel Arrêt. Les Points expireront après cette période

Transactions

Toutes les transactions et livraisons de l’ensemble des Cadeaux sont régies par les dispositions légales en vigueur et par les présentes modalités du Programme (voir section 1).

Les Points peuvent être échangés une fois qu'ils ont été crédités par ZF Aftermarket sur un Compte ZF [pro]Points. ZF Aftermarket s’efforcera de créditer les Points dans les (60) soixante jours suivant la fin du mois lors duquel le grossiste a transmis à ZF Aftermarket les achats réalisés par le Participant  tel que précisé dans la section 1 des Modalités du Programme. ZF Aftermarket décline toute responsabilité pour les interruptions, retards ou erreurs dans la manière dont les achats sont rapportés par les grossistes pouvant affecter le moment ou les Points sont crédités. 

Lorsqu’un cadeau est commandé, le nombre correspondant de Points sera déduit du Compte ZF [pro]Points du Participant. Les Points échangés ne peuvent alors plus être utilisés.

En cas d’annulation, résiliation ou interruption de la transaction pour laquelle les Points ont été accordés, ZF Aftermarket reversera le crédit de Points associés à cette transaction. Les Cadeaux peuvent être refusés ou annulés si le nombre de Points collecté est insuffisant ou en cas de suspicion de fraude ou de manquement. 

Taxes, majorations et déductions

Toute taxe, majoration ou déduction liée à l’émission, l’utilisation ou la réception d’un cadeau dans le cadre de ce programme est à prendre en charge par le participant.

Usage abusif des Points et violation des règles du Programme

Les Points ne peuvent être obtenus, conservés, transférés ou échangés qu’en conformité avec les règles du Programme énoncées dans la section 3. Tout(e) autre utilisation, attribution, vente, échange ou transfert des Points – ou tentative à cet effet – sera considéré(e) comme un usage abusif ("Usage abusif") constituant une violation grave des présentes règles du Programme.

Les Points qui ne sont pas collectés et obtenus conformément aux dispositions de ce Programme sont invalides et ne peuvent pas être échangés contre des Cadeaux. ZF Aftermarket déduira ces Points du Compte ZF [pro]Points et annulera les cadeaux correspondants. dans le cas où lesdits Points ont déjà été échangés, ZF Aftermarket exigera le retour des Cadeaux correspondants ou leur valeur financière dans les cas où les Cadeaux ne pourraient pas être retournés.

ZF Aftermarket, ou toute autre partie autorisée par elle, se réserve le droit de refuser l’attribution des Cadeaux en cas d’Usage Abusif imputable à une faute du Participant. Tout autre droit juridique ou contractuel de ZF Aftermarket demeure intact.

 Arrêt, suspension et exclusion du programme

Arrêt

Les participants peuvent résilier leur Compte ZF [pro]Points à tout moment en informant ZF Aftermarket par écrit ou par tout autre moyen de résiliation mis à disposition par ZF Aftermarket sur ses sites Web à l’adresse www. zf-propoints.com. Dans cette éventualité, les Points étant sur le compte du Participant seront perdus.

ZF Aftermarket peut mettre fin à la participation d’un Participant au Programme après un préavis écrit de quatre (4) semaines si (i) elle décide de modifier ou de ne plus offrir le programme de manière globale ou dans le pays de domiciliation du participant ou (ii) si ZF Aftermarket exerce son droit de modifier la liste des pays selon la section 2.1 des présentes Modalités du Programme ou (iii) dans le cas ou surviendrait l’une des situations évoquées dans la section 3.9 des présentes Modalités du Programme. Ceci n’affecte pas le droit de ZF Aftermarket de mettre fin à la participation sans préavis pour une raison valable. Une raison valable existe particulièrement dans les cas suivants :

dans tous les cas d'Usage Abusif tel que stipulé dans la clause 3.8 des présentes Modalités du Programme; (ii) si le Participant fournit des informations inexactes ou mensongères ; (iii) en cas de comportement visant à nuire à ZF Aftermarket; ou (iv) dans tout autre cas de violation grave des présentes Modalités du Programme par le Participant.

Suspension

ZF Aftermarket peut procéder à la suspension de tout Compte ZF [pro]Points sur lequel aucune connexion n’a été effectuée ou aucun Point n’a été collecté ou échangé pendant une période ininterrompue d’au moins 12 mois pour les comptes des ateliers de réparation et d'entretien et vingt-quatre (24) mois pour les comptes des distributeurs.

Exclusion du programme

ZF Aftermarket peut rejeter toute demande sans avoir à justifier son rejet, notamment si ZF Aftermarket avait déjà mis fin à un accord conclu avec le Participant par le passé pour toute raison valable.

Changements apportés au programme et à ses règles

ZF Aftermarket se réserve le droit de modifier ou de changer, à tout moment et avec effet immédiat, les présentes règles du Programme, les Cadeaux, les équivalences Produit/Points, ainsi que toute autre procédure liée au Programme, si elle juge de tels changements nécessaires ("Changements apportés au Programme"). Les changements apportés au programme seront publiés par ZF Aftermarket sur son site Web à l’adresse www. zf-propoints..com. Les participants seront prévenus par e-mail de tout changement important apporté au Programme. En collectant et en échangeant des Points sur un Compte ZF [pro]Points après la réception d’une telle notification, le participant confirme son acceptation des changements apportés au programme.

Si un participant rejette les changements apportés au programme, sa participation au dit programme sera dûment résiliée conformément à la section 3.9 des présentes modalités.

ZF Aftermarket se réserve le droit de transférer tous les droits et obligations afférents à ce programme à un tiers après notification écrite en cas de cession ou transfert du Programme à ce tiers.

Fourniture, expédition et retours

ZF Aftermarket utilisera tous les moyens raisonnables pour assurer l’expédition des Cadeaux dans un délai de (4) quatre semaines suivant l’échange des Points contre le Cadeau. Les dates de livraison sont données à titre indicatif uniquement. ZF Aftermarket se réserve le droit de remplacer un Cadeau par un autre si le Cadeau demandé n’est plus disponible. Dans un tel cas, ZF Aftermarket contactera et informera le Participant et lui demandera de choisir un autre Cadeau disponible conformément à la  section 3.4 des présentes modalités du Programme. Une fois le Cadeau reçu, la propriété et les risques associés vous seront transférés. Vous serez par la suite responsable de toute perte ou tout dommage subis.

Si le Cadeau est défectueux de quelque façon que ce soit, ou si vous recevez un  le mauvais article, veuillez – dans un premier temps – contacter le service client de ZF Aftermarket à l’adresse suivante info@zf-propoints.com. Un collaborateur du service client prendra en charge votre réclamation et vous indiquera la bonne marche à suivre, selon la nature du Cadeau en question. Cela pourra nécessiter la récupération du Cadeau à votre domicile ou l’indication d’un point de collecte où vous pourrez le retourner.

Garantie et responsabilité

Les réclamations au titre de la garantie relatives aux Cadeaux, , sont soumises aux dispositions juridiques applicables en matière de garantie. De telles réclamations sont possibles uniquement dans les 12 mois suivants le transfert de la propriété du Cadeau et des risques associés.

ZF Aftermarket n’accorde aucune garantie explicite ou implicite sur les Cadeaux. De telles garanties ne peuvent être accordées que par les fabricants des Cadeaux obtenus dans le cadre du Programme.

La responsabilité de ZF AFtermarketen cas de dommages est déterminée comme suit :

Sauf en cas de violations d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité de ZF Aftermarket n’est engagée que si et dans la mesure où ses représentants légaux, cadres supérieurs ou autres agents d’exécution ont commis une faute intentionnelle ou une faute lourde. Mis à part cette situation, ZF Aftermarket est responsable uniquement en en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles et, par conséquent, d’obligations dont dépend  la réalisation de l'objet et la bonne exécution du présent contrat ("obligations majeures").,

la responsabilité de TRW est limitée aux dommages qui sont raisonnablement prévisibles lors de la conclusion des présentes modalités du Programme.

La présente clause limitative de responsabilité ne s’applique pas aux dommages résultant de l’atteinte à la vie, à la santé ou à l’intégrité corporelle, ni , à la perte d'une caractéristique garantie,  au non-respect d'une garantie ou aux dommages prévus par des dispositions légales obligatoires, telles que la loi allemande de responsabilité du fait des produits ("Produkthaftungsgesetz").

Protection des données

Les données collectées, y compris les données à caractère personnel obtenues par le biais de l’utilisation ou de la participation au Programme, sont traitées conformément à la politique de confidentialité de ZF Aftermarket qui peut être consultée ici. Chaque Participant est tenu de lire attentivement la politique de confidentialité. Si, pour quelque raison que ce soit, les informations personnelles d’un Participant doivent être transférées en dehors de l’UE/EEE, nous veillerons à ce que cela soit fait dans le plus grand respect des lois européennes applicables en matière de protection des données.

 

Législation applicable et juridiction compétente

Les présentes modalités du Programme sont régies par la législation de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les achats internationaux de marchandises (CISG). La juridiction exclusive pour tout litige soumis ou lié aux présentes modalités du Programme, y compris les extensions ou les ajouts apportés à ces modalités, ainsi que les transactions individuelles relatives à ce programme, est celle de Francfort-sur-le-Main.

Divisibilité

Si une quelconque disposition des présentes Modalités du Programme est ou devient invalide ou inapplicable, la validité des autres modalités ne s’en trouvera pas affectée. Les parties s’efforceront de remplacer la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide correspondant le plus étroitement possible, sur le plan économique, à la disposition invalide ou inapplicable. Ceci vaut également en cas de lacunes dans les dispositions.